La commune de Ville d'Avray a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques en date du 26 juin 2023. Vous pouvez consulter cette délibération en cliquant ici.

Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c'est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d'enregistrement, est passible d'une amende de 5.000 €.

En dehors des cas des résidences principales : L’arrêté préfectoral du 21 février 2008 a institué un régime de protection des locaux d’habitation. Leur changement d’usage est soumis à autorisation préalable (conformément à l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation)

La sous-location d’un logement social est strictement interdite, sous peine d’amende et de résiliation du bail. .

L'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest a instauré la réglementation sur le changement d'usage par délibération du Conseil Communautaire n°C2018/06/26 du 26 juin 2018 en application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et a fixé les conditions dans lesquelles sont délivrées ces autorisations et d’autre part, déterminé les compensations demandées.

Tout contrevenant à la réglementation de l'usage des locaux d'habitation sur la commune de Ville d'Avray s'expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. L'amende civile peut s'élever jusqu'à 50.000 €.